Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de HARMONIE CANINE BZH, représentée par Vanessa Garcia, éducatrice comportementaliste canin et titulaire de l'ACACED, ainsi que ceux de ses clients, dans le cadre des prestations proposées.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par HARMONIE CANINE BZH, notamment :

• les bilans comportementaux ;
• les séances individuelles d'éducation canine ;
• les forfaits de séances d'éducation canine ;
• le Pack Réactivité ;
• les visites à domicile (pet sitting) ;
• les balades enrichies (dog walking).

Les prestations proposées ont pour objectif d'accompagner les propriétaires dans l'éducation, la compréhension, le bien-être et la prise en charge quotidienne de leur chien grâce à des méthodes respectueuses de son équilibre physique, émotionnel et comportemental.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont consultables sur le site internet de HARMONIE CANINE BZH et peuvent être remises au client sur simple demande.

Article 2 – Réservation des prestations

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les réservations peuvent être effectuées :

• via la plateforme de réservation Rintintin Booking ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• ou par tout autre moyen de communication proposé par HARMONIE CANINE BZH.

La réservation devient effective uniquement après confirmation par HARMONIE CANINE BZH ou validation automatique via la plateforme de réservation lorsque celle-ci est utilisée.

Les informations communiquées par le client lors de la réservation doivent être exactes et complètes. Le client s'engage notamment à fournir toutes les informations utiles concernant son chien (âge, race, état de santé, traitements, habitudes de vie, antécédents comportementaux, etc.).

Article 3 – Prestations d'éducation canine

3.1 Objet des prestations

Les prestations d'éducation canine ont pour objectif d'accompagner le propriétaire dans la compréhension de son chien et dans l'apprentissage de comportements adaptés au quotidien.

Les prestations sont exclusivement réalisées selon des méthodes modernes, respectueuses du bien-être physique et émotionnel du chien.

HARMONIE CANINE BZH est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les progrès du chien dépendent notamment :

• de l'implication du propriétaire ;
• de la régularité des entraînements réalisés entre les séances ;
• de l'environnement de vie du chien ;
• de son histoire, de son âge et de ses capacités d'apprentissage.

Aucun résultat précis ne peut donc être garanti.

3.2 Les bilans comportementaux

Toute prise en charge éducative débute par un bilan comportemental, sauf décision contraire de HARMONIE CANINE BZH.

Le bilan, d'une durée approximative de 1 h 30, permet notamment :

• d'analyser la situation du chien ;
• d'identifier les difficultés rencontrées ;
• d'étudier son environnement de vie ;
• de répondre aux questions du propriétaire ;
• de définir des objectifs réalistes ;
• de mettre en place un programme de travail personnalisé.

Le bilan constitue une étape indispensable à la mise en place d'un accompagnement adapté.

3.3 Les séances individuelles

Les séances d'éducation canine sont réalisées au domicile du client ou en extérieur selon les objectifs de travail.

Chaque séance dure environ 1 heure, sauf indication contraire.

Les exercices proposés sont adaptés :

• à l'âge du chien ;
• à son état de santé ;
• à son niveau d'apprentissage ;
• aux difficultés rencontrées ;
• aux objectifs définis lors du bilan.

Selon les besoins, les séances peuvent notamment porter sur :

• la marche en laisse ;
• le rappel ;
• les auto-contrôles ;
• les apprentissages du quotidien ;
• la réactivité ;
• la gestion des émotions ;
• les comportements gênants ;
• la relation humain-chien.

3.4 Les forfaits

Les forfaits permettent un accompagnement progressif comprenant plusieurs séances d'éducation canine.

Ils sont nominatifs, non cessibles et valables pendant une durée d'un an à compter de leur date d'achat.

Les séances non utilisées à l'expiration de cette période ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

3.5 Le Pack Réactivité

Le Pack Réactivité est destiné aux chiens présentant des comportements réactifs envers les humains, les congénères ou certains éléments de leur environnement.

Il comprend :

• 10 séances d'accompagnement personnalisées ;
• un suivi individualisé entre les rendez-vous

L'objectif du Pack Réactivité est d'accompagner durablement le propriétaire dans la compréhension et la gestion des comportements de son chien grâce à un programme progressif et personnalisé.

3.6 Méthodes utilisées

HARMONIE CANINE BZH utilise exclusivement des méthodes basées sur :

• le respect du chien ;
• les connaissances scientifiques actuelles en comportement animal ;
• le renforcement positif ;
• la prévention ;
• l'adaptation au rythme de chaque chien.

L'utilisation de méthodes coercitives est incompatible avec la philosophie de travail de HARMONIE CANINE BZH.

Sont notamment proscrits durant les prestations :

• les colliers électriques ;
• les colliers à pointes ;
• les colliers étrangleurs ;
• toute méthode reposant sur la douleur, la peur ou l'intimidation.

En cas de comportement violent envers le chien, HARMONIE CANINE BZH se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement.

Article 4 – Prestations de pet sitting et balades enrichies

Les prestations de pet sitting et de balades enrichies ont pour objectif d'assurer le bien-être du chien durant les absences de son propriétaire, tout en respectant ses habitudes, son rythme de vie et ses besoins individuels.

Toutes les prestations sont réalisées exclusivement dans l'intérêt du bien-être animal.

En tant qu'éducatrice comportementaliste canine, Vanessa Garcia porte une attention particulière à la lecture du langage corporel du chien, à la prévention des situations de stress et à l'adaptation de chaque intervention au tempérament de l'animal.

Cette compétence constitue une valeur ajoutée importante, notamment pour les chiens sensibles, craintifs ou présentant certaines difficultés comportementales.

4.1 Les visites à domicile

Les visites à domicile sont réalisées au domicile du propriétaire selon la durée réservée.

Chaque visite peut comprendre notamment :

• une sortie hygiénique ;
• le renouvellement de l'eau ;
• la distribution des repas selon les consignes du propriétaire ;
• des jeux adaptés ;
• des interactions positives ;
• des moments de présence et de détente ;
• l'administration de médicaments lorsque cela a été convenu par écrit ;
• le nettoyage d'éventuels petits accidents liés au chien.

Chaque prestation est adaptée aux besoins spécifiques du chien.

Le contenu exact des visites est défini lors de la pré-visite.

4.2 Les balades enrichies

Les balades enrichies sont des promenades individuelles destinées à répondre aux besoins physiques et mentaux du chien.

Contrairement à une simple promenade hygiénique, elles privilégient :

• l'exploration ;
• la recherche olfactive ;
• l'enrichissement de l'environnement ;
• le respect du rythme du chien ;
• les moments de calme ;
• la liberté d'observation lorsque les conditions de sécurité le permettent.

Les balades enrichies ne constituent pas des séances d'éducation canine, même si certaines compétences acquises lors des accompagnements éducatifs peuvent naturellement être encouragées.

Le déroulement des balades reste adapté :

• aux capacités physiques du chien ;
• aux conditions météorologiques ;
• à son état émotionnel ;
• à son état de santé.

HARMONIE CANINE BZH pourra modifier l'itinéraire ou adapter le contenu de la balade si cela est nécessaire pour garantir la sécurité et le bien-être du chien.

4.3 Compte rendu des prestations

À l'issue de chaque visite à domicile ou balade enrichie, HARMONIE CANINE BZH s'engage, dans la mesure du possible, à informer le propriétaire du bon déroulement de la prestation.

Le client pourra recevoir :

• un message récapitulatif ;
• des photographies ;
• des vidéos ;
• toute information utile concernant son chien.

Ces éléments sont transmis à titre informatif et participent à la qualité du suivi proposé.

Ils ne constituent toutefois pas une obligation contractuelle lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent leur envoi.

Article 5 – Pré-visite obligatoire

Toute première prestation de visite à domicile ou de balade enrichie est précédée d'une pré-visite gratuite, réalisée au domicile du client.

Cette rencontre constitue une étape indispensable afin d'assurer la sécurité de l'animal, du propriétaire et de l'intervenante.

Elle permet notamment de :

• faire connaissance avec le ou les chiens ;
• observer leur comportement dans leur environnement habituel ;
• recueillir les habitudes de vie (alimentation, sorties, rythme de la journée, habitudes de couchage, etc.) ;
• identifier les éventuelles craintes, sensibilités ou comportements particuliers ;
• vérifier le matériel mis à disposition (laisse, harnais, collier, muselière si nécessaire) ;
• recueillir les coordonnées du vétérinaire traitant ainsi que celles d'une personne à contacter en cas d'urgence ;
• remplir les documents administratifs nécessaires ;
• organiser la remise des clés si la prestation le nécessite ;
• répondre aux questions du propriétaire.

HARMONIE CANINE BZH se réserve le droit de refuser toute prestation si la pré-visite révèle que les conditions de sécurité, de confiance ou de bien-être animal ne sont pas réunies.

Article 6 – Engagements du propriétaire

Le propriétaire s'engage à communiquer à HARMONIE CANINE BZH l'ensemble des informations utiles concernant son chien.

Il garantit notamment que :

• le chien est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
• le chien est à jour des obligations sanitaires qui lui sont applicables ;
• le chien est apte physiquement à participer aux prestations réservées ;
• aucune maladie contagieuse n'est connue au moment de la prestation ;
• les traitements médicaux en cours ont été signalés ;
• les allergies, pathologies ou contre-indications éventuelles ont été communiquées.

Le propriétaire s'engage également à signaler :

• tout antécédent de morsure ;
• toute agressivité envers les humains ou les autres animaux ;
• toute fugue connue ;
• toute peur importante (véhicules, enfants, congénères, etc.) ;
• tout comportement susceptible de compromettre la sécurité de la prestation.

Pour les visites à domicile, le propriétaire s'engage à :

• laisser un accès sécurisé au domicile ;
• fournir des clés fonctionnelles, un badge ou les codes nécessaires si besoin ;
• informer HARMONIE CANINE BZH de la présence d'une alarme ou d'un système de vidéosurveillance ;
• mettre à disposition la nourriture nécessaire pendant toute la durée des prestations ;
• fournir le matériel habituel du chien (laisse, harnais, collier, muselière si nécessaire).

Pour les balades enrichies, le propriétaire garantit que le matériel confié est :

• propre ;
• en bon état ;
• adapté à la morphologie du chien.

Le propriétaire demeure responsable de toute information inexacte, incomplète ou volontairement dissimulée susceptible d'avoir une incidence sur le bon déroulement de la prestation.

Article 7 – Responsabilités

HARMONIE CANINE BZH est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Toutes les prestations sont réalisées avec professionnalisme, dans le respect du bien-être animal et des règles de sécurité.

Toutefois, HARMONIE CANINE BZH ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'un comportement imprévisible du chien ;
• d'une fugue liée à un matériel défectueux fourni par le propriétaire ;
• d'une blessure ou d'un incident résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le propriétaire ;
• de l'aggravation d'un état de santé préexistant non signalé ;
• d'un dommage causé par le chien à un tiers lorsque celui-ci résulte d'informations volontairement dissimulées.

Les prestations peuvent être interrompues ou refusées si HARMONIE CANINE BZH estime que :

• la sécurité du chien n'est plus assurée ;
• la sécurité de l'intervenante est compromise ;
• les conditions météorologiques rendent la prestation dangereuse ;
• l'état de santé du chien nécessite une prise en charge vétérinaire.

En cas de fortes chaleurs, d'orage, de tempête, de verglas ou de toute autre situation susceptible de mettre en danger le chien, HARMONIE CANINE BZH pourra adapter le contenu ou la durée de la prestation dans l'intérêt exclusif du bien-être animal.

Les horaires convenus sont donnés à titre indicatif. Un léger décalage peut exceptionnellement intervenir en raison des conditions de circulation, d'un imprévu ou d'une urgence sur une prestation précédente, sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

Article 8 – Urgence vétérinaire

En cas d'urgence mettant en danger la santé ou la vie du chien pendant une prestation, HARMONIE CANINE BZH s'engage à agir dans l'intérêt de l'animal.

L'intervenante tentera de contacter immédiatement le propriétaire.

Si celui-ci demeure injoignable et que la situation nécessite une prise en charge rapide, HARMONIE CANINE BZH est autorisée à conduire le chien :

• chez son vétérinaire habituel lorsque cela est possible ;
• ou, à défaut, chez la clinique vétérinaire de garde la plus proche.

Le propriétaire reconnaît que cette décision est prise uniquement dans l'intérêt de son animal.

L'ensemble des frais vétérinaires, examens, traitements, médicaments, hospitalisations ou transports engagés restent intégralement à la charge du propriétaire.

Une autorisation écrite de prise en charge vétérinaire pourra être demandée avant le début des prestations.

HARMONIE CANINE BZH ne pourra être tenue responsable des décisions médicales prises par le vétérinaire ni des conséquences liées à l'état de santé de l'animal.

En cas d'accident, de maladie ou de blessure survenant indépendamment de toute faute de HARMONIE CANINE BZH, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 9 – Chiens réactifs, agressifs ou catégorisés

Le propriétaire s'engage à informer HARMONIE CANINE BZH, avant toute réservation, de tout comportement susceptible de présenter un risque pour les personnes, les autres animaux ou l'intervenante.

Il s'agit notamment :

• d'antécédents de morsure ;
• d'agressivité envers les humains ;
• d'agressivité envers les congénères ou d'autres animaux ;
• de comportements de protection de ressources ;
• de fugues répétées ;
• de peurs importantes pouvant compromettre la sécurité des prestations.

Ces informations sont indispensables afin d'adapter les conditions d'intervention et de garantir la sécurité de tous.

Selon la situation, HARMONIE CANINE BZH pourra notamment :

• imposer le port d'une muselière adaptée ;
• demander l'utilisation d'un matériel spécifique (harnais sécurisé, longe, double attache, etc.) ;
• adapter le lieu ou les modalités de la prestation ;
• refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Chiens de catégorie 1 et 2

Les prestations concernant les chiens de catégorie 1 ou 2 sont réalisées uniquement si le propriétaire est en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

Le propriétaire déclare notamment être titulaire, lorsque la loi l'exige :

• du permis de détention ;
• d'une assurance responsabilité civile couvrant son chien ;
• des documents administratifs obligatoires ;
• des vaccinations et identifications réglementaires.

Le propriétaire reste seul responsable du respect des obligations légales liées à la détention de son chien.

HARMONIE CANINE BZH se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire avant le début des prestations et pourra refuser toute intervention si les documents réglementaires ne sont pas présentés ou si la sécurité ne peut être garantie.

Article 10 – Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Ils sont exprimés en euros.

Les prestations comprennent notamment :

• les bilans comportementaux ;
• les séances d'éducation canine ;
• les forfaits de séances ;
• le Pack Réactivité ;
• les visites à domicile ;
• les balades enrichies.

Les prestations sont facturées selon les tarifs affichés sur le site internet ou sur la plateforme de réservation Rintintin Booking.

Déplacements

Les déplacements sont :

• gratuits dans un rayon de 10 kilomètres autour de Corps-Nuds pour les prestations de visites à domicile et balades éducative et 0.35€/KM au dela ;
• gratuits dans un rayon de 25 kilomètres autour de Corps-Nuds pour les prestations d’éducation canine et 0.35€/KM au dela ;

Les frais de déplacement sont indiqués au client avant la validation de la réservation.

Paiement

Le règlement peut être effectué :

• en carte bancaire ;
• par virement bancaire ;
• en espèces ;
• par chèque

Le paiement est exigible :

• au moment de la réservation lorsque celle-ci est réalisée en ligne ;
• ou au plus tard le jour de la prestation lorsque ce mode de règlement est proposé.

Les forfaits sont payables en totalité lors de leur achat.

Ils sont nominatifs, non cessibles et valables pendant un an à compter de leur date d'achat.

Les prestations déjà réalisées ou les forfaits entamés ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Annulation, report et retard

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant l'heure prévue de la prestation.

En cas d'annulation ou de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, HARMONIE CANINE BZH se réserve le droit de facturer la prestation dans son intégralité.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des prestations :

• bilans comportementaux ;
• séances d'éducation canine ;
• visites à domicile ;
• balades enrichies.

En cas d'absence du client au rendez-vous ou d'impossibilité d'accéder au domicile du fait du propriétaire (clé non fonctionnelle, code erroné, accès impossible, etc.), la prestation sera considérée comme réalisée et restera due.

Les forfaits sont valables pendant une durée de douze mois à compter de leur date d'achat.

Toute séance ou prestation non utilisée à l'issue de cette période sera définitivement perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni avoir.

Rappel de rendez-vous

HARMONIE CANINE BZH peut adresser gratuitement un rappel de rendez-vous par SMS ou par courrier électronique.

Ce rappel constitue uniquement un service complémentaire destiné à faciliter l'organisation du client.

L'absence de réception d'un rappel, quelle qu'en soit la raison (erreur de numéro, panne du réseau, problème technique, etc.), ne dispense en aucun cas le client de respecter son rendez-vous ni les présentes conditions d'annulation.

En cas de retard du client, HARMONIE CANINE BZH ne pourra garantir la durée initialement prévue de la prestation si celle-ci risque de perturber les rendez-vous suivants.

Article 12 – Assurance

HARMONIE CANINE BZH est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant les dommages pouvant résulter de son activité professionnelle dans les limites prévues par le contrat d'assurance.

Les références de cette assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.

Le propriétaire est invité à vérifier que son propre contrat d'assurance responsabilité civile couvre les dommages que son chien pourrait causer à des tiers.

HARMONIE CANINE BZH ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un chien lorsque ceux-ci résultent notamment :

• d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le propriétaire ;
• d'un comportement agressif non signalé ;
• d'un matériel défectueux fourni par le propriétaire ;
• du non-respect des recommandations formulées lors des prestations.

Chaque partie demeure responsable des dommages dont elle est légalement responsable conformément au droit français.

Article 13 – Droit à l'image

Dans le cadre des prestations proposées par HARMONIE CANINE BZH, des photographies ou vidéos du chien peuvent être réalisées.

Ces images ont pour objectif principal de permettre au propriétaire de suivre le déroulement des visites à domicile, des balades enrichies ou des séances d'éducation canine.

Sauf opposition écrite du client, HARMONIE CANINE BZH est autorisée à utiliser les photographies ou vidéos sur ses supports de communication, notamment :

• site internet ;
• réseaux sociaux ;
• brochures ou supports publicitaires ;
• publications professionnelles.

Aucune information permettant d'identifier le propriétaire (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ne sera communiquée sans son accord préalable.

Le propriétaire peut s'opposer à tout moment à l'utilisation des photographies ou vidéos à des fins de communication en adressant une demande écrite à HARMONIE CANINE BZH.

Cette opposition n'empêche pas l'envoi de photographies ou de vidéos privées destinées uniquement au suivi des prestations.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, HARMONIE CANINE BZH est amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires à l'exécution des prestations.

Ces données peuvent notamment concerner :

• l'identité du client ;
• ses coordonnées ;
• les informations relatives au(x) chien(s) ;
• les coordonnées du vétérinaire traitant ;
• les personnes à contacter en cas d'urgence ;
• les informations nécessaires à la facturation et au suivi des prestations.

Ces informations sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des réservations ;
• l'exécution des prestations ;
• la facturation ;
• le suivi administratif ;
• la sécurité des interventions.

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la prestation (par exemple en cas d'urgence vétérinaire).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur, le client dispose d'un droit :

• d'accès ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• de limitation du traitement ;
• d'opposition lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à HARMONIE CANINE BZH par courrier électronique ou par courrier postal.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au suivi de la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de HARMONIE CANINE BZH ne pourra être engagée lorsque l'exécution d'une prestation est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• tempête ;
• épisode de canicule ou de vigilance météorologique exceptionnelle ;
• neige ou verglas rendant les déplacements dangereux ;
• pandémie ou crise sanitaire ;
• accident ou maladie de l'intervenante ;
• panne de véhicule imprévisible ;
• fermeture administrative ;
• toute circonstance indépendante de la volonté de HARMONIE CANINE BZH rendant l'exécution de la prestation impossible ou dangereuse.

Dans une telle situation, HARMONIE CANINE BZH s'engage à informer le client dans les meilleurs délais.

Les parties conviendront alors, dans la mesure du possible :

• d'un report de la prestation ;
• ou, à défaut, d'une annulation sans pénalité.

Lorsque la force majeure survient pendant une prestation, HARMONIE CANINE BZH prendra toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité du chien.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HARMONIE CANINE BZH :

MEDIAVET

https://mediavet.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et s'effectue conformément aux modalités prévues par MEDIAVET.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.