CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HARMONIE CANINE BZH

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) définissent les modalités des prestations proposées par HARMONIE CANINE BZH, éducatrice et comportementaliste canin.

Les prestations ont pour objectif d’accompagner le binôme humain/chien dans l’éducation, la compréhension et la gestion des comportements.

SIRET : 90378731500022

Entreprise individuelle

Article 2 – Prise de rendez-vous

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les rendez-vous peuvent être pris via :

Article 3 – Description des prestations

Les prestations comprennent :

Bilan comportemental
Réalisé au domicile du client, d’une durée d’environ 1h30.
Permet d’établir un diagnostic et un plan de travail personnalisé.

Séances d’éducation
D’une durée d’environ 1 heure, en extérieur ou à domicile.
Objectifs :

  • améliorer la compréhension du chien
  • développer les compétences du propriétaire
  • travailler les apprentissages essentiels (marche en laisse, rappel…)
  • gérer les comportements problématiques

Des forfaits 3 ou 5 séances ainsi que des packs de séances avec bilan pour des problématiques spécifiques comme la réactivité

Article 4 – Engagement du propriétaire

Le client s’engage à :

  • être majeur et responsable du chien
  • présenter un chien :
    • identifié
    • vacciné
    • en bonne santé
  • signaler tout problème comportemental ou médical

Le propriétaire doit :

  • utiliser le matériel adapté (collier/harnais, longe)
  • tenir son chien en laisse si demandé
  • respecter les consignes de sécurité
  • ramasser les déjections

Le chien reste sous la responsabilité exclusive du propriétaire pendant toute la durée des séances.

Article 5 – Méthodes de travail

Les méthodes utilisées sont respectueuses du bien-être physique et émotionnel du chien.

Sont strictement interdits :

  • colliers étrangleurs ou à pointes
  • colliers électriques
  • toute méthode basée sur la douleur ou la contrainte

Tout comportement violent envers le chien entraînera l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement.

Article 6 – Responsabilité

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Les résultats dépendent :

  • de l’implication du propriétaire
  • de la régularité du travail
  • de l’environnement du chien

Aucun résultat ne peut être garanti.

Le propriétaire reconnaît que :

  • certains comportements peuvent nécessiter un travail long
  • des régressions sont possibles
  • certains troubles ne peuvent être que partiellement améliorés

Article 7 – Chiens réactifs, agressifs ou catégorisés

Le propriétaire doit informer de tout antécédent de morsure ou d’agressivité.

Selon la situation :

  • le port de la muselière pourra être exigé
  • des mesures de sécurité seront mises en place

Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, le client doit être en règle avec la législation :

  • permis de détention
  • assurance
  • déclaration en mairie

Article 8 – Conditions d’intervention

La prestation peut être refusée ou interrompue en cas de :

  • conditions de sécurité insuffisantes
  • chien malade ou non vacciné
  • comportement inadapté du client
  • non-respect des consignes

Article 9 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le paiement est exigé :

  • à la réservation ou
  • le jour de la séance

Modes de paiement acceptés :

  • espèces
  • virement
  • carte bancaire
  • chèque (à titre exceptionnel)

Aucun remboursement ne sera effectué sauf cas légal de rétractation.

Article 10 – Annulation et report

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24h à l’avance.

À défaut :

  • la séance pourra être facturée

Les forfaits sont valables 1 an.
Les séances non utilisées ne sont pas remboursables.

Article 11 – Assurance

HARMONIE CANINE BZH est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 12 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite du client, des photos ou vidéos peuvent être utilisées à des fins professionnelles.

Le client peut retirer son consentement à tout moment.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi client et ne sont pas revendues.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

Article 14 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de contrat conclu à distance.

Si la prestation débute avant ce délai :

  • le client renonce à son droit de rétractation
  • les sommes restent dues

Article 15 – Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

MEDIAVET
https://mediavet.net

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